Fraude fiscale : condition de recevabilité du pourvoi de l’administration fiscale en qualité de partie civile

Lorsque l’administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l’impôt fraudé que si le prévenu fait l’objet d’une condamnation pénale. En conséquence, le…

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication. en…

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques. en lire plus Lire la suite Source::…