Après discussion des amendements par la commission élargie (v. Dalloz actualité, 28 oct. 2017, art. T. Coustet ), les députés ont voté, dans la nuit du 31 octobre 2017, les crédits réservés à la Justice dans le budget 2018. Nicole Belloubet a défendu des crédits en augmentation de 3,9 % par rapport au dernier budget…
Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Ce discours s’est déroulé le 31 octobre 2017, la veille de la sortie de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Cinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de 22 ans, et 20 ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite « des biens mal acquis ». en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article 230-8 du code de procédure pénale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz