Transaction pénale [I]versus[/I] procès équitable
Le Conseil d’État annule les règles d’application de la transaction pénale considérant que le dispositif méconnaît le droit au procès équitable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Affaire [I]Ricci[/I] : second épisode
Au terme d’un arrêt fleuve, la 13e chambre correctionnelle du pôle 5 de la cour d’appel de Paris entérine, dans son intégralité, le jugement qu’avait rendu le tribunal correctionnel de Paris, le 13 avril 2015, exception faite du quantum des peines, ramenées à de plus humbles proportions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Poursuites contre un majeur pour des faits commis alors qu’il était mineur : avocat obligatoire
La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Grenoble a demandé à la Cour de cassation si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, étaient applicables à un majeur poursuivi pour des faits commis lorsqu’il était mineur. Ces dispositions imposent en effet que le mineur,…
Contentieux routier : précisions procédurales
Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle est venue enrichir sa jurisprudence en matière de contentieux routier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le barreau de Seine-Saint-Denis s’insurge contre la justice rendue à l’aéroport
Le barreau de Bobigny s’est rendu en délégation, accompagné de représentants de nombreux barreaux et syndicats, pour visiter et surtout protester contre l’ouverture prochaine de l’annexe du TGI de Bobigny. Elle sera située au cœur de l’aéroport de Roissy et collée à la zone d’attente où sont retenues les personnes, qui n’auront que quelques mètres…
État d’urgence : contrôle par le juge pénal d’un arrêté d’assignation à résidence
Lorsque le juge pénal envisage de prononcer une peine privative de liberté à l’encontre d’une personne poursuivie au seul motif qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’un acte administratif la concernant, il doit s’assurer préalablement que l’obligation dont la violation est alléguée est nécessaire et proportionnée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le droit à être effectivement défendu par un avocat en garde à vue n’est pas un droit autonome
La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant. en lire plus…
CEDH : le droit à être défendu par un avocat en garde à vue n’est pas un droit autonome
La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant. en lire plus…
CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain
À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus…
Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire
Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…