La loi Macron va permettre la création de nombreux offices. Des diplômés notaires peaufinent leur projet, en attendant que leur candidature puisse être déposée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société venderesse, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur/remettant, l’arrêt d’appel retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport. Ce dont il ressort qu’en…
Le décret du 20 septembre 2016, pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, précise les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des signalements relatifs aux numéros de services à valeur ajoutée (SVA) les concernant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’ICC du deuxième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
La 32e chambre correctionnelle a rouvert, hier, le procès de Guy Wildenstein, son neveu, sa belle-soeur, deux avocats, un notaire et deux établissements financiers pour fraude fiscale, blanchiment et complicité de fraude fiscale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le ministère des finances publiques se félicite d’un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l’ampleur de la fraude. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le principe de la contradiction exige qu’une copie de la requête et de l’ordonnance sur requête soit remise à la personne qui supporte l’exécution de la mesure ordonnée. Méconnaît cette exigence, la juridiction d’appel qui refuse d’annuler le constat d’huissier produit à la suite de cette mesure alors que seule une copie l’ordonnance sur requête…