« Le parasitisme assumé » de LegalUP

Le Conseil national des barreaux (CNB) a assigné la société LegalUP en référé, demandant l’interdiction, sous astreinte, d’utiliser le nom de domaine jamaissansmonavocat.fr, expression identique au slogan choisi par l’instance professionnelle pour sa campagne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Exclusion d’un associé de société coopérative : litige autour du rachat des parts

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement…

Responsabilité légale de plein droit d’une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime

L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz