Le régime juridique des bons de caisse modernisé

Une ordonnance du 28 avril 2016 modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse, c’est-à-dire des titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé, et procède aux adaptations nécessaires du code monétaire et financier pour permettre l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif. En carrousel matière:…

Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute

N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables. En…

Exécution : interprétation du jugement servant de titre aux poursuites

Si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens. Un juge de l’exécution peut donc préciser, en l’absence d’indication du jugement de condamnation au paiement d’une somme d’argent, la nature des intérêts produits par cette somme.…

L’aura de la marque renommée

La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque. En carrousel matière: Oui Matières…