Le transporteur ferroviaire est tenu d’une obligation de ponctualité de résultat

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite…

Communication électronique : transmission d’un fichier de conclusions initialement omis

Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture En carrousel matière: Non Matières OASIS: Communication des pièces (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

TEG et déchéance des intérêts : le premier protocole additionnel à la Conv. EDH n’est d’aucun secours

La sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier. La sentence est bien connue : en cas d’erreur affectant le TEG d’un prêt, le taux de l’intérêt légal vient se substituer au taux d’intérêt contractuel…

Saisie immobilière et procédure de surendettement : ne saisit pas le juge qui veut

Une fois le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée rendu, si le dossier de surendettement du débiteur est déclaré recevable, le débiteur ne peut plus demander qu’il soit sursis à la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Seule la commission pourrait le faire. En carrousel matière:…