Clause abusive : lorsqu’elle fait un don de chien, la SPA n’agit pas en qualité de professionnel
En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions ( » Contrat de donation avec charges d’un animal
FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert
La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Notification par la voie diplomatique : la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel
» La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
Péremption : absence d’impulsion processuelle au cours d’une procédure orale
Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans…
Des données personnelles ne peuvent pas être transmises aux ayants droit
Pour le Conseil d’État, seule la personne à laquelle se rapportent des données à caractère personnel peut obtenir communication de ces données. Les ayants droit ne sont pas des » personnes concernées
Assignation : conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription
L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Affaire [I]Krombach[/I] : la CEDH répond, en partie seulement
Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point. en…
Office du juge et recherche de la loi étrangère applicable
» Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger
Saisie immobilière : portée de la caducité du commandement valant saisie
La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les principales mesures du projet de loi Sapin II
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit » Sapin II