Focus sur le délit de propositions sexuelles d’un majeur à une mineure de 15 ans par un moyen de communication électronique

À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. en lire plus Lire la…