Nullité d’un procès-verbal de saisie-vente : maintien de l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de…

Quand l’avocat souscrit un prêt bancaire

Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz