Le 15 juin 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire…
Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle. En carrousel matière: Non…
En application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2
» Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice
Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de cassation poursuit le cantonnement des causes de nullité de la convention de rupture et précise le rôle du juge lorsque, saisi d’une demande en annulation et en paiement de sommes, la date de rupture de la convention ainsi que le montant de l’indemnité spécifique ne répondent pas aux prescriptions légales. En carrousel…
La prise en considération, à tort, de la prestation de compensation du handicap dans la rubrique » débours tiers payeur
L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…
Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute. En carrousel matière: Non Matières…