Droit des obligations : la commission des lois du Sénat toujours opposée à la réforme par ordonnance

La commission des lois du Sénat a réexaminé, le 14 janvier, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Contrairement à l’Assemblée nationale (V. notamment Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. M. Babonneau et surtout Dalloz actualité,…

Les huissiers peuvent notifier par courrier dans l’Union européenne

Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4 [alinéa 5], de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son…

Absence d’indépendance de l’arbitre : conditions de l’annulation de la sentence

Cet arrêt précise à quelles conditions, lorsque l’arbitre désigné n’a pas été récusé dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage, la partie qui conteste l’indépendance de l’arbitre peut solliciter l’annulation de la sentence : elle doit avoir eu connaissance éléments importants qui manquaient dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre susceptibles de remettre en cause…

Les notaires institués « à vie », c’est fini ?

Selon les amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi Macron, les notaires devront cesser leurs fonctions à 70 ans. Le dispositif d’habilitation permettant aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés est supprimé. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

L’Assemblée nationale autorise les sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre

Les députés ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, en commission spéciale, la création de sociétés dans lesquelles pourront travailler ensemble experts-comptables, avocats, huissiers ou encore notaires. Malgré les apparences, elles pourront être indirectement détenues par n’importe qui, y compris des fonds d’investissement. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…