Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir.…
Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Courtage Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La personne physique, qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un…
L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n
Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni le droit d’accès au juge, la convocation de l’appelante effectuée deux ans et demi avant l’audience dès lors qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la…
Le député Les Républicains était jugé, hier en appel, pour ses propos tenus en 2013 contre le juge Jean-Michel Gentil qui avait mis en examen Nicolas Sarkozy dans le cadre de l’affaire Bettencourt. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation…
Une société a fait l’acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l’engagement d’y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l’article 691, devenu l’article 1594-0 G A du code général des impôts. Invoquant le défaut de…
La loi Macron du 6 août 2015 a créé un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement, à renforcer l’attractivité de la place de Paris et à attirer les investisseurs étrangers : la société de libre partenariat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds commun de placement en lire plus…
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz