Recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Il résulte de l’article 27 du décret n
Il ne faut pas confondre création et transformation de société
Une SCI a été transformée en SARL. La SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d’une seule et même personne morale, et que l’immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont…
Usufruit de droits sociaux : conséquences successorales et fiscales lors du décès de l’usufruitier
Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier. C’est à ce second que…
Inapplicabilité de l’article 2239 du code civil au délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Arbitrage interne : arrêt de l’exécution provisoire en cas de tierce opposition contre la sentence
Le pouvoir du premier président d’une cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale suppose que la cour d’appel soit saisie d’un appel ou d’un recours contre cette sentence. En cas de tierce opposition, c’est le juge saisi de ce recours qui peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et non le premier président de…
Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation
Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Feu vert des députés pour l’action de groupe contre les discriminations
L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juin 2015 en première lecture, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Le texte de la commission des lois a été très peu retouché (V. Dalloz actualité, 28 mai 2015, obs. C. Fleuriot ). En carrousel matière: Non en lire…
Séparation : ordre d’examen des demandes concurrentes des époux
Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale par le juge
Les juges appelés à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves. En carrousel matière: Oui…
Taxe sur le gaz naturel : conditions de remboursement
Une société exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l’électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l’article 266 quinquies du code des douanes, ont répercuté dans leur prix la taxe intérieure de consommation sur le…