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Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d'avocats à Paris, défense et conseil des particuliers et des entreprises.
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Archives de l’année : 2015

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  2. 2015

Pratiques anticoncurrentielles : une enquête sur Google peut en cacher une autre

Droit des AffairesPar bobobea3 mai 2015

Le 15 avril 2015, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à Google pour son comparateur de prix et a ouvert à son encontre une procédure formelle d’examen au sujet de son système d’exploitation pour téléphones mobiles Android. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Opération de couverture : les limites du devoir d’information de la banque

Droit des AffairesPar bobobea3 mai 2015

Le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

Pas d’admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

Droit des AffairesPar bobobea23 avril 2015

La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation…

Pas de vendeur de voyages sans rémunération

Droit CivilPar bobobea23 avril 2015

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Information erronée d’un conseiller financier : pas de responsabilité de la banque

Droit des AffairesPar bobobea23 avril 2015

Le cas de figure est somme toute classique. Il est question d’un particulier qui a souscrit auprès d’une banque un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 19 octobre 2007, l’intéressé demande à sa banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire. En carrousel matière: Non en…

Requête en rectification d’erreur ou omission matérielle : respect du contradictoire en cas d’audience

Droit CivilPar bobobea23 avril 2015

Le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Documents de l’entreprise : preuve du nécessaire exercice des droits de la défense

Droit CivilPar bobobea23 avril 2015

Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Interruption printanière de Dalloz actualité

Droit des AffairesPar bobobea23 avril 2015

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Dossier AJ famille – Fiducie : nouvel outil du droit patrimonial de la famille

Droit des AffairesPar bobobea22 avril 2015

Introduite dans le droit français par la loi n

L’information annuelle de la caution n’empêche pas l’exception de nullité du cautionnement

Droit des AffairesPar bobobea22 avril 2015

L’information annuelle délivrée à la caution ne constitue pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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