L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La décision d’interception du juge d’instruction répond aux exigences légales lorsqu’elle est limitée à l’interception des communications des seules lignes téléphoniques identifiées à partir du boîtier de téléphone, dont le numéro d’identification était précisé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils. Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation. en lire plus Lire la suite…
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce…
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Lors d’une audience criminelle, la cour d’assises de Pontoise a ordonné l’extraction de son box d’un homme accusé de viol. Cette décision très motivée s’inscrit dans une fronde qui se généralise contre ce qui est dénommé des » cages en verre et qui ont été installées sans concertation, cet été, par le ministère de la…
Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz