Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration, sans bouleverser l’équilibre général du texte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution. La procédure écrite prévue à l’article 712-12 du code de procédure pénale est donc suffisante pour assurer le respect du principe du contradictoire. en lire plus Lire la suite…
Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit.…
Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter la prise en charge de son intervention au titre des frais de justice. en lire plus Lire la suite Source::…
Le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet l’identification et la recherche des auteurs des crimes et délits en sélectionnant, par comparaison avec le profil génétique identifié comme celui de l’auteur, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées. en lire plus Lire la…
L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à des rappels toujours salutaires sur le déroulement d’une garde à vue en cas d’état d’ébriété. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz