Les déclarations faites à l’expert psychiatre par le mis en examen ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Rappel quant aux règles applicables à la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamations et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles sont commises en raison de l’identité de genre et de la situation de handicap de la personne. en lire plus…
Le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par quatre actes réglementaires, le renseignement français a manœuvré durant l’été. De l’évolution de CRISTINA à l’émergence d’ACCReD et de BIOPEX, la stratégie de collecte généralisée s’affermit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n’exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle. en lire plus Lire la suite…
Deux jours après la publication d’une lettre ouverte d’Olivier Leurent, à la tête de l’ENM, réagissant aux propos de l’avocat prônant la suppression de l’école (V. Dalloz actualité, 13 sept. 2017, art. M. Babonneau ), c’est au tour de Me Dupond-Moretti d’écrire au magistrat. Il fallait s’y attendre. en lire plus Lire la suite Source::…
L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenus à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz