Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Mathilde JOUANNEAU, avocate, présidente de Femmes et Droit, est intervenue le 20 octobre 2017 sur BFM TV pour faire part de son expertise concernant la notion de harcèlement sexuel Dans le prolongement de l’affaire dite « Weinstein », les langues se délient allant jusqu’à secouer le monde politique. Suite à un nouveau témoignage d’une ex-assistante…
Le 19 octobre 2017, la Commission des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Grande Loge de France organise une conférence publique intitulée « Femmes entre les murs : un monde régi par les hommes » avec comme intervenantes Marie-Thérèse BESSON, grande maîtresse de la Grande Loge Féminine de France, qui a présenté le sujet, et…
Mathilde JOUANNEAU et Héléna CHRISTIDIS, avocates, font part de leur expertise au Journal du Dimanche concernant les infractions sexuelles, notamment le harcèlement sexuel. Dragues, harcèlement, agression sexuelle : ce que dit la loi Le 17 octobre 2017, Florian BART rédige un article très complet pour le JDD sur le harcèlement de rue et plus…
Cinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de 22 ans, et 20 ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite « des biens mal acquis ». en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article 230-8 du code de procédure pénale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz