Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le droit à l’assistance par un avocat doit être concret et effectif. Il appartient au magistrat de s’assurer du caractère non équivoque de la renonciation à ce droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s’agissant d’une amende, des ressources et des charges du prévenu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le juge pénal n’est pas tenu de limiter la confiscation d’un bien à hauteur du produit de l’infraction tout se passant comme si ce bien avait été exclusivement financé par des fonds d’origine illicite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans son dernier livre, marqué par une délicate sobriété, Mathieu Delahousse détaille avec précision et finesse le fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions. Au termes de douze jours d’audience, le journaliste tente de répondre à cette impossible question : comment » réparer de la prison ? en lire plus Lire la suite…
Le 23 mars, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la relaxe de l’ancienne juge de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, jugée pour violation du secret de l’instruction dans l’affaire Bettencourt. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz