Archives de la catégorie : Droit Civil

Appel : dépôt de nouvelles conclusions en l’absence de calendrier de procédure

En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur

En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la qualité de donateur. Civ. 1re, 28 mai 2015, n

Voie de recours contre une décision de radiation d’un expert judiciaire

 » Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel

Le notariat épinglé pour des irrégularités en matière de gestion des fonds clients

Dans un référé, la Cour des comptes pointe du doigt des défaillances dans le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Filtrage des pourvois : la Cour de cassation blabla

Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir  » son rôle normatif. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Filtrage des pourvois : la Cour de cassation espère retrouver sa « mission normative »

Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir  » son rôle normatif. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

KPMG condamné pour discrimination syndicale et harcèlement moral

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…

Caducité de la déclaration d’appel : définition des conclusions soumises aux délais de dépôt et de notification

Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance. Les conclusions de l’appelant en réponse à un incident de…

Équilibre entre droits de la défense et droit à la vie privée des victimes d’agressions sexuelles

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Il résulte de l’article 27 du décret n