La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite…
La prestation compensatoire perçue par un époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En carrousel…
» En ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre un jugement, mentionné à tort comme ayant statué en premier ressort, sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne d’adoption plénière, la cour d’appel, qui a statué au fond sur cette demande, a excédé ses pouvoirs
Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser le grief causé à la victime d’une irrégularité de forme touchant un acte de procédure. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux, les demandeurs à l’instance ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé et qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de l’appropriation illicite. En carrousel matière: Non en lire plus…
Des administrateurs et mandataires judiciaires sont en grève depuis vendredi soir. Une première pour ces professions. Ce mouvement les conduit » à refuser tout nouveau mandat de justice […] pour une période de 8 jours renouvelable
Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Georges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas » inéluctable