Simplification et modernisation du droit de la famille
L’ordonnance n
Loi applicable à l’action en constatation judiciaire de paternité
N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Filiation (Établissement judiciaire) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Nullité de forme du congé-vente avec un prix « commission incluse »
Si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose la preuve d’un grief. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la…
Recours contre l’ordonnance d’[I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale internationale
Les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale internationale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Arbitrage international Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les sénateurs suppriment le conseil national de protection de l’enfance
Le Sénat a adopté le 13 octobre 2015, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, qui apporte des ajustements au régime de la loi du 4 mars 2007. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Absence de réduction en cas « d’atteinte à la quotité disponible »
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer des donations antérieures. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La justice reconnaît la mention « sexe neutre » sur l’état civil
Voici une décision qui est déjà relayée par la majorité des quotidiens de presse. Et pour cause. Pour la première fois, le sexe neutre est reconnu en France par une juridiction. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Fiction, réalité et vie privée
La distinction entre les éléments relevant de la fiction et ceux relevant de la réalité doit clairement apparaître au spectateur à peine d’emporter une violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant inspiré l’œuvre. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Obligation d’information du vendeur-installateur d’un abri de piscine
Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
Confrontation du droit de retour au régime de communauté universelle
Le bien donné sous condition résolutoire du prédécès d’un donataire marié sous le régime de la communauté universelle doit réintégrer le patrimoine du donateur en cas de réalisation de la condition. En pareille hypothèse, le conjoint du donataire prédécédé est bienfondé à demander au donateur le remboursement des dépenses nécessaires effectuées sur ce bien pendant…