Le président du conseil général exerçant l’action alimentaire en lieu et place de la personne vivant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et bénéficiant de l’aide sociale peut voir sa demande rejetée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit. Le droit d’abandonner la propriété ne peut être utilement invoqué qu’à condition de se prévaloir d’actes ayant manifesté sans équivoque la volonté de renoncer. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique. En carrousel matière: Oui…
Les dispositions de l’article 1479 du code civil, qui soumettent l’évaluation des créances entre époux communs en biens aux règles applicables aux récompenses, ne sont pas applicables s’agissant des créances postérieures à la dissolution de la communauté. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente qu’il finance étant interdépendants, la clause présente dans le second, relativement au paiement différé de l’emprunt, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat (Interprétation) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.…
François Hollande a annoncé, hier devant le parlement réuni en Congrès, une série de mesures destinées à » mettre toute la puissance de l’État au service de la protection de nos concitoyens