La procédure de rapport d’une décision de référé pour circonstances nouvelles doit être introduite par la voie d’une assignation en référé et non au moyen d’une requête pour assigner à jour fixe. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation rappelle de manière utile les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les parlementaires de l’opposition ont rendu public, hier, le texte de saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015. Les sénateurs ont présenté également leur propre saisine, à peu près similaire. Dans les deux cas, il est essentiellement – et bizarrement –-…
Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire. Elle relève donc de la compétence du juge de proximité. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite…
Le Sénat a adopté, le 1er juillet 2015 en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance et l’activité. Au sujet de la réforme du notariat, les sénateurs ont rétabli globalement la version de leur texte adopté en première lecture (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 13 mai 2015, obs. C. Fleuriot ). En…
Qui des membres du couple doit supporter les frais du quotidien ? Tout dépend… Le statut juridique du couple est à cet égard essentiel. Si les règles sont parfaitement définies en cas de mariage et de pacs, quand bien même leurs application et portée resteraient parfois incertaines, les concubins doivent eux-mêmes s’organiser au jour le…
Cette intéressante décision rendue par la première chambre civile le 17 juin 2015 fournit d’utiles enseignements sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’un des contractants. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable