Trente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel. En carrousel…
Il incombe à la partie qui invoque la violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le tiers saisi ne peut être qu’une personne débitrice du débiteur principal, soit parce qu’elle détient un bien qui lui appartient, soit parce qu’elle est tenue à son égard d’une dette de somme d’argent. Le tiers saisi doit donc se trouver dans un rapport d’obligation avec le débiteur principal. Tel n’est pas le cas d’une…
Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire, dès lors que l’utilisation faite par celui-ci d’une partie de la chose indivise n’est pas contraire à la destination des lieux et ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de l’indivisaire demandeur. En carrousel matière:…
Le droit de présentation des notaires ne semble plus menacé. Un doute planait sur son avenir, depuis les critiques du ministre de l’économie à son encontre. Le rapport du député Richard Ferrand demandait même sa suppression (V. Dalloz actualité, 4 nov. 2014, obs. M. Babonneau ). Mais finalement, le projet de loi pour l’activité, dans…
La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n