Conséquences de l’absence de saisine du Conseiller de la mise en état pour voir juger des conclusions irrecevables

La cour d’appel peut statuer sur des conclusions d’intimé, non notifiées dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, si l’appelant n’a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour d’appel (Procédure civile) en lire plus…