Archives de la catégorie : Droit Civil

Action en responsabilité contre le FIVA : prescription de deux mois

L’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime, relève de la compétence de l’ordre judiciaire et se prescrit par un délai de deux mois. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Droit au respect de la vie privée et enquête de plusieurs années

Des investigations se déroulant sur plusieurs années et consistant en un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Le Conseil de l’Europe préoccupé par l’état des droits de l’homme des Roms en France

Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la…

Validité du recours de l’ONIAM à l’encontre des assureurs de l’EFS

L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6,

Jérémie Assous, prévenu de diffamation, débute le procès « Tarnac »

L’ancien avocat de Julien Coupat était prévenu de diffamation à l’encontre d’un ex capitaine de la sous direction anti terroriste. La décision sera rendue le 20 mai. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Jérémie Assous, jugé pour diffamation, débute le procès « Tarnac »

L’ancien avocat de Julien Coupat était prévenu pour diffamation à l’encontre d’un ex capitaine de la sous direction anti terroriste. La décision sera rendue le 20 mai. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Produit défectueux et connaissance, par le producteur, du risque

La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité civile Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial

Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Inscription de faux : rappel de conditions de fond et domaine de l’autorité de la chose jugée

Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Faux (Pénal) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], compétence et clause attributive de juridiction

 » Le président d’un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l’une d’entre elles doive être exécutée…