Le juge saisi par le propriétaire d’un bien meuble placé sous main de justice d’une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de l’existence d’une décision, fût-elle définitive, de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation. en…
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme une ordonnance rejetant la remise en liberté d’un individu placé en détention provisoire, relevant que son état de santé est compatible avec une telle mesure, qu’il n’existe aucun dépassement de la durée maximale, et que la décision de détention provisoire est suffisamment motivée en droit et…
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu des articles 186 et 186-1 du même code. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, pour les pharmacies, les modalités d’application dans le temps de la réglementation relative à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Lorsque le juge d’instruction procède à la première comparution d’une personne convoquée par lettre recommandée qu’il envisage de mettre en examen, il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, mention de cet avertissement devant être faite au procès-verbal. en lire plus Lire…
La nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz