Lors des vœux de la profession à la presse, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Pierre-Luc Vogel a reconnu la nécessaire réforme de la profession. Par diverses actions, le CSN tente de faire évoluer le projet de loi pour la croissance et l’activité. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n
Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création de nouveaux lots. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ; les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6,
Quelles sont les différences entre le mariage, le pacs, le concubinage en droit civil, droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit des étrangers, etc. ? Le dossier de l’AJ famille du mois de décembre offre à ses lecteurs un dossier inédit permettant à chacun de mesurer rapidement les règles applicables pour chacun des régimes…
Le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre une infirmière et la clinique n’est pas transféré au médecin anesthésiste concernant la surveillance post-interventionnelle des patients. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le Conseil d’État juge que le droit à la vie privée de l’enfant doit, pour l’attribution de la nationalité française, primer sur une éventuelle violation de l’interdiction de la gestation pour autrui. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz