La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par…
La Cour de cassation prend position sur les conséquences pratiques de la rétractation de sentences arbitrales pour fraude. Elle se prononce, notamment, sur la restitution des sommes qui avaient été accordées par les arbitres à certaines parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Selon la Cour de cassation, la faculté de résiliation annuelle, offerte au profit de l’assureur et de l’assuré par l’article L. 113-12 du code des assurances, n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d’un prêt immobilier restant dû. en lire plus Lire la…
L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. en lire plus Lire la suite…
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
La Cour de cassation considère que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsqu’une juridiction non-spécialisée se prononce en matière de pratiques retrictives (C. com., art. L. 442-6), la cour d’appel doit déclarer le contredit recevable et statuer sur les demandes des parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz