À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n’a pas le pouvoir de déterminer si la société cédante a la qualité de dirigeant de la société dont les titres sont cédés pour l’application de l’article L. 631-10 du code de commerce, ce pouvoir revenant exclusivement au tribunal de la procédure…
La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du…
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des États membres d’implantation. Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Jérôme Cahuzac condamné à trois de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale fera appel de la décision rendue hier par le tribunal correctionnel de Paris. Il encourt sept ans de prison. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz