La seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1er, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l’organe collégial chargé de l’administration, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes. en lire plus…
Une cour d’appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d’intérêts, dès lors qu’elle relève que les emprunteurs arguaient d’un taux effectif global (TEG) inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à leur détriment. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La mention, dans un registre accessible au public – le registre public des trusts, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust –, fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée. en lire…
Une société de droit letton a fait l’objet d’une perquisition fiscale, dont elle conteste la validité. En vain. Pour la Cour de cassation, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l’application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la libre prestation de…
Dans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix
À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n
Le vol litigieux, qui reliait Paris à Saint-Denis de la Réunion, présente un caractère intracommunautaire au sens de l’article 7 du règlement n
L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la…