Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a entendu clarifier le domaine des activités susceptibles d’être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Expert en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en…
Le délai de suspension accordé en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En cas d’ouverture d’une procédure collective contre une société à laquelle un crédit a été consenti par une banque garanti par une créance cédée à titre de garantie par voie de » bordereau Dailly
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz