L’irrévocabilité de l’ordre ou de l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement prévue par l’alinéa 1er de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que…
Lorsqu’un moratoire est accordé à un débiteur surendetté à l’effet de rechercher un emploi, le moins que celui-ci puisse faire, c’est de s’inscrire à pôle emploi ! Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de…
La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance et qui stipule, en cas de sanction de l’obligation de non-réinstallation et de non-concurrence, une indemnité équivalente à celle afférente à la cessation de fonctions et une clause pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
Les dispositions du code des transports régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, ou de celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 qui ne concernent que la saisie conservatoire, n’excluent pas la possibilité d’une saisie-revendication d’un navire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des meubles corporels (Droit spécial)…
Une fois le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée rendu, si le dossier de surendettement du débiteur est déclaré recevable, le débiteur ne peut plus demander qu’il soit sursis à la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Seule la commission pourrait le faire. En carrousel matière:…
Par une importante décision pour la pratique, la Cour de cassation vient de préciser le régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Déclaration des créances (Entreprise en difficulté) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…
Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures » fait main