Action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

L’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique. Elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun. en lire plus…

Primauté de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sur le repos hebdomadaire par roulement

Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail. en lire plus Lire…