La 32e chambre correctionnelle a décidé, hier, de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité plaidées lundi par la défense de Guy et Alec Jr Wildenstein, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire…
N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n
Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vente en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Réforme des OGA, utilisation à terme d’un système de caisse anti-fraude, généralisation progressive de la télé-déclaration d’IR… Voici une sélection des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
N’est pas susceptible de pourvoi l’arrêt, statuant dans les limites de l’appel, qui se borne à confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l’adjudication et débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d’adjudication, faute de justification…
Deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont une en particulier, pourraient remettre en cause la tenue du procès du marchand d’art Guy Wildenstein. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la transposition d’une directive européenne, et modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au transport routier. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Commissionnaire de transport en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Arbitrage international Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aucun manquement à son obligation de conseil ne peut être reproché à l’assureur lorsque l’assuré, professionnel de la construction, a souscrit une garantie » constructeur non réalisateur
Les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, à certaines conditions. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Pharmacien en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…