Déclaration d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur

Par un revirement exprès et motivé de jurisprudence, la Cour de cassation retient que, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à…

Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

Un décret pour le financement participatif

Un décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, apporte plusieurs précisions sur le cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme internet, ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse. Il apporte des établissements qui étaient attendus par les professionnels du secteur. en lire plus…