Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n
Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée. en lire plus Lire…
Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Après le compte suisse de l’ancien ministre du budget, la 32e chambre correctionnelle s’est intéressée hier au compte de l’Île de Man du couple Cahuzac et l’utilisation qu’en a fait son ancienne épouse, Patricia Cahuzac, qui s’est exprimée pour la première fois depuis le début du procès. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’Olympique de Marseille a fait la une de l’actualité lors de son rachat par un investisseur américain, l’occasion de revenir sur les particularités d’une société sportive. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs d’investigation de l’Administration dans les enquêtes » simples
Dans une circulaire, le ministère de la justice a tenu à rappeler les nouvelles dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés, incluses dans la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n
Hier, le tribunal correctionnel de Paris s’est penché sur les comptes suisses de l’ancien ministre du Budget qui comparaît notamment pour fraude fiscale, aux côtés de son ex-épouse et de trois autres prévenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz