Pour la première fois de son histoire, la Cour constituionnelle fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle par une décision du 14 janvier 2014 (2 BvR 2728/13, sur laquelle RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau ; F. C. Mayer, La décision de la Cour…
Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Meilleure compétitivité des cabinets, influence de la France dans le monde, arrivée indirecte de financiers au capital… La création de sociétés pluridisciplinaires, telle qu’adoptée la semaine dernière en commission par l’Assemblée nationale, pourrait bouleverser le secteur juridique et comptable français. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public. En carrousel matière: Oui en lire…
La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le…
La chambre commerciale, dans un arrêt de rejet du 6 janvier 2015, rappelle que la marque, pour être valable, doit permettre une identification de l’origine des produits sur lesquels elle est apposée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait que l’engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité́ de partie à la transaction à laquelle il avait été́ donné force exécutoire par l’effet d’une homologation judiciaire. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La commission des lois du Sénat a réexaminé, le 14 janvier, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Contrairement à l’Assemblée nationale (V. notamment Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. M. Babonneau et surtout Dalloz actualité,…
Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…