La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a entendu clarifier le domaine des activités susceptibles d’être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Expert en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en…
Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement » successions
Le délai de suspension accordé en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En cas d’ouverture d’une procédure collective contre une société à laquelle un crédit a été consenti par une banque garanti par une créance cédée à titre de garantie par voie de » bordereau Dailly
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La cour d’appel de Besançon a statué dans une affaire opposant une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui avait acquis la clientèle d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats composée de deux associés. Les deux associés de la SCP cédante sont entrés au capital de la SELARL qui a acquis la clientèle, à raison…
La clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société ne peut être invoquée par les tiers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Statuts de société et actes annexes en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz