Convention judiciaire d’intérêt public : deal de justice ?
Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz