Accident à plusieurs véhicules et référence à la cause génératrice de l’accident
Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la » cause génératrice de l’accident
Immunité des débats judiciaires : action en diffamation pour des faits étrangers à la cause
Si, par exception, des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux peuvent donner lieu à une action en diffamation, c’est à la condition que l’action des parties ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
Droit de passage reconnu en référé : absence d’autorité de la chose jugée au principal et demandes nouvelles en appel
Une décision de référé reconnaissant un droit de passage étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, la partie à l’instance en référé conserve la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un jugement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Accident à plusieurs véhicules : refus d’exiger la preuve d’une faute de l’autre conducteur
Une cour d’appel ne peut exiger que soit rapportée la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué dans l’accident car il lui appartient de faire abstraction de son comportement et de simplement rechercher la faute de la victime de l’accident. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale
La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Nouveautés sociales pour les micro-entrepreneurs
Un décret du 25 février 2016 précise les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
À Créteil, la justice contre l’État
À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Simplification des formalités en matière de bail commercial
Un décret du 11 mars 2016 tire les enseignements de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu’elle a, par son article 207, modifié la forme de la délivrance des actes en matière de bail commercial. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Conversion d’office par le tribunal d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales
Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature…