L’obligation d’utiliser le français ne concerne que les actes de procédure. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, même s’ils ne sont pas rédigés en français et qu’ils ne comportent pas de traduction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur. en lire plus Lire…
La Cour de cassation précise sa position sur le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques en matière de responsabilité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 septembre 2016, poursuit son travail d’interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de renvois par des liens hypertextes vers des œvres protégées. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz