La Cour de cassation valide l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes contre un commissionnaire en douane qui avait effectué des déclarations en douane pour le compte de son client en se prévalant indûment d’exonérations de droit de douane. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La Cour précise que la responsabilité du producteur n’empêche pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. en lire plus Lire…
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de marque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait pour des époux d’avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil. en lire plus Lire…
Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le vol d’une cargaison lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable du transporteur. Les cas de fraude ou d’infidélité, seuls de nature à faire échec à la prescription d’un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, ne se confondent pas…
La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public. en…