Le conseiller de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en raison de leur tardiveté. Celui-ci peut donc connaître de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé soulevée dans des conclusions au fond signifiées avant l’ordonnance de clôture qui a été révoquée avant l’ouverture des débats, c’est-à-dire à un…
Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées…
Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission. En carrousel matière: Non en lire…
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il résulte de l’application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur…
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi Macron, qui prévoit une réforme du notariat. Le Sénat a validé les modifications votées par sa commission spéciale en la matière (V. Dalloz actualité, 26 mars 2015, obs. C. Fleuriot ). En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La cour d’appel de Lyon a annulé, pour cause illicite, un contrat conclu par une entreprise avec une société d’audit. La mission réalisée par la société d’audit s’exerçait dans le domaine fiscal, qui est une branche du droit. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…