Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande
Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par la caution
Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne, cette action tendant à obtenir non la…
Déclaration d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence,…
La procédure d’engagements est une voie de résolution contentieuse
L’Autorité de la concurrence dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la voie procédurale la plus adaptée, et notamment pour opter entre la procédure d’acceptation d’engagements et la procédure de sanction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe
La Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans certains cas, inclure une part fixe. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers
Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’autorité judiciaire cherche des pistes d’autonomie financière
En proie à des moyens budgétaires insuffisants au regard de ses missions et des besoins des juridictions, la justice judiciaire s’interroge sur la manière d’obtenir une part d’autonomie financière. Le groupe de travail, animé par le professeur Bouvier, propose des pistes dans son rapport Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?, remis au premier président…
Existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant
Parce que les juges du fond avaient ordonné le retour immédiat de son enfant en Ukraine, la requérante développe devant la Cour de cassation plusieurs moyens. Les deux premiers moyens tentaient de mettre en cause l’attitude du ministère public agissant comme partie principale : quant à son présence lors de l’audience et quant à la…
Droit d’option : le temps de la dénégation du statut
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Confirmation de l’autonomie de la clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz