Par un arrêt du 27 mai 2015, la chambre commerciale poursuit sa construction du régime applicable à l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442, III, du code de commerce en cas de demande de cessation de clauses illicites. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale. En carrousel matière: Non en lire plus…
Selon le rapport sur le budget de l’État 2014, rendu public le 27 mai 2015 par la Cour des comptes, le budget de la mission Justice a été » globalement sous-exécuté, alors que la mission est prioritaire et qu’elle avait bénéficié à ce titre de crédits additionnels en loi de finances initiale
Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à…
Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Sauf en présence d’une tutelle des majeurs, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume. La révocation d’un tel acte ne peut être justifiée que par l’existence de motifs permettant de caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat.…
Dès le 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le » travail considérable qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz