La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour…
Georges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas » inéluctable
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Trente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel. En carrousel…
L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il incombe à la partie qui invoque la violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un particulier, titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres, a régularisé avec la banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. Mais la banque, invoquant l’aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement…