La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des » règles techniques
En 2000, puis en 2001, une personne a acquis des parts d’une société civile immobilière. Le 5 avril 2007, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement…
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix…
À moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Un décret du 1er juillet 2015, pris en application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, fixe les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et prévoit certaines spécificités pour cette procédure lorsqu’elle s’applique aux sociétés coopératives de production. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…
Un décret du 8 juillet 2015 fixe à dix jours le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire institué par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.…
Sanctions financières record, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Patrimoine en lire plus Lire la suite…
La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; tel n’est pas le cas de l’action paulienne, distincte de l’action en annulation des actes passés pendant la période suspecte. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…